En France, n'importe quelle personne physique mineur ou majeure sans permis peut légalement pocéder un véhicule, du moment que celle-ci ne le conduit pas !
Etant propriétaire du véhicule, il lui est également permis d'immatriculer le véhicule en son nom puisqu'elle en est propriétaire.
Cette application de la loi permet à quelques mâlins d'user d'un stratagème pour éviter de perdre des points sur leur permis.
